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Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier dans leur rapport de gestion la décomposition, à la clôture des deux derniers exercices du solde, des dettes à l’égard des fournisseurs par date d'échéance.
Les commissaires aux comptes doivent présenter dans leur rapport sur les comptes annuels, conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (loi de modernisation de l'économie ou "LME "), leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes au regard de cette information. Pour réaliser ces travaux, ils se réfèrent à la norme d'exercice professionnel (NEP) 9510 et doivent, en présence d'incohérence ou d'omission de cette information, porter ces faits à la connaissance des organes compétents (article L. 823-16 du code de commerce). En cas de manquements significatifs et répétés, leur rapport doit être adressé au ministre chargé de l'économie. Enfin, les retards répétés et significatifs en matière de délais de paiement doivent conduire les commissaires aux comptes à s'interroger sur la continuité d’exploitation de l’entité contrôlée et à lancer, le cas échéant, une procédure d’alerte.
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DELAI DE PAIEMENT | COMMISSAIRE AUX COMPTES | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | NEP-9510 | RAPPORT DE GESTION
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